• Votre Mutuelle est une entreprise d’assurance de droit français dont les activités sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.CP.R) 61 rue Taitbout – 75436 PARIS Cedex 09.
CE QUE NOUS DÉNOMMONS UNE RÉCLAMATION ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans le cadre de nos services.
POUR FORMULER VOTRE RÉCLAMATION
• Médiation : En cas de réclamation, adressez-vous en priorité à votre interlocuteur habituel. En cas de désaccord, ou de non réponse, suite à votre première demande, vous pouvez adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier, par courrier exclusivement, accompagné de la copie des pièces se rapportant à votre dossier, en exposant précisément vos attentes au service ci-après : MUTUELLE DE L’EST « LA BRESSE ASSURANCES »– Service Réclamation Sociétaire – 8 Avenue Louis Jourdan BP158 – 01004 BOURG-EN-BRESSE CEDEX ou en utilisant le « Formulaire de contact » ci-dessous.
Chacun de vos interlocuteurs bénéficient d’un délai de 10 jours ouvrables pour en accuser réception et de 2 mois pour vous répondre.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez contacter le Médiateur de l’Assurance. En application de l’article L616-1 du Code de la consommation, celui -ci est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
- Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
- Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
- Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org
LA PROTECTION DE VOS DONNÉES :
Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de réception. La Mutuelle [nom mutuelle] dispose des moyens informatiques destinés à traiter plus facilement le suivi de votre réclamation.
Nous agissons en qualité de responsable du traitement et la finalité exclusive de celui-ci est la gestion de votre réclamation, traitement basé sur l’application des lois et règlements.
Les informations collectées au titre du traitement de votre réclamation, seront exclusivement traitées en France et pourrons être transmises le cas échéant à votre courtier d’assurance et à toute autorité administrative ou judiciaire le cas échéant.
Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du règlement UE N°2016/679 (RGPD) vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès ,de rectification, de portabilité relatifs aux informations qui vous concernent en vous adressant au délégué à la protection des données à l’adresse GAMEST – À l’attention du DPO, 9 Rue Gambetta -68000 Colmar ou par mail à protectiondesdonnees@gamest.fr.
Votre Mutuelle a adhéré à la “Charte de la Médiation de l’Assurance” dans le but d’améliorer le traitement à l’amiable des réclamations des assurés et des tiers.