CONVENTION IRSI : QUELQUES PRECISIONS…
Depuis le 1er juin 2018, une nouvelle convention est entrée en application en matière de gestion des sinistres.
Il s’agit de la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble – IRSI.
Cette convention remplace la convention CIDRE dans son intégralité mais ne se substitue pas à la convention CIDE-COP ou aux autres conventions du Recueil FFA.
Elle s’applique pour les sinistres ayant lieu dans les immeubles en copropriété ou non, mettant en cause 2 assureurs adhérents aux conventions FFA.
En résumé, ce qui change :
– les sinistres incendie entrent également dans le champs d’application, contrairement à CIDRE, qui ne concernait que le dégât des eaux
– un local sinistré = un assureur qui intervient, intitulé « assureur gestionnaire » . L’assureur amené à intervenir en premier lieu est l’assureur de l’occupant du local sinistré et ce, même s’il y a des dommages immobiliers.
ex : (sauf exceptions) :
Si le sinistre affecte des parties communes, l’assureur gestionnaire est celui de l’immeuble.
Si le sinistre affecte un appartement occupé par un locataire, l’assureur gestionnaire est celui du locataire (même pour les dommages immobiliers) et ce jusqu’à 5000 € HT. (plafond de la convention IRSI)
Si le sinistre affecte un appartement vacant, l’assureur gestionnaire est celui du propriétaire non occupant bailleur.
– les sinistres inférieurs à 1600€ =>abandon de recours.
– Les sinistres entre 1600€ et 5000€ =>recours sur la base d’un rapport expertise unique (plus besoin d’expertise contradictoire, sauf si entreprise en cause).
– Au-delà de 5000€=> gestion en droit commun ou suivant les autres conventions, le cas échéant.
Dans la pratique, à votre niveau , ce qui change:
L’expertise systématique est conservée dès 0 euros sauf si le contrat de votre assuré garantit un bâtiment ou un copropriétaire non occupant.
=> dans ce cas, il convient de ne pas mandater EXAL/ELEX mais transmettre la copie du constat dégât des eaux ou de la déclaration de sinistre au service sinistre, sans autre action.
A partir de quand ?
Tous les sinistres dont la date de survenance et postérieure ou égale au 1er juin 2018 entrent potentiellement dans le champs de la convention IRSI.
Pour votre parfaite information, un exemplaire de la convention IRSI, et un exemplaire du constat amiable Dégâts des eaux qui viendra progressivement remplacer l’ancien, sont disponibles dans la docuthèque habituelle à la rubrique Mission expertise IRD.
Nous vous remercie de transmettre cette information à vos collaborateurs susceptibles d’intervenir dans la gestion des sinistres et restons à votre disposition en cas d’interrogation.
Bien cordialement.
Stéphane ROSIER
Directeur Commercial
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